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Avis n°2012-13 du 20 septembre 2012

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Avis sur la déclassification d'informations secrètes

Résumé. La Commission du secret de la défense nationale donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes.

Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense),

Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 30 août 2012, relative à la requête en déclassification en date du 28 juin 2012 de M. Hervé Robert, vice-président chargé de l'instruction à la juridiction interrégionale spécialisée au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet des faits de « dénonciations calomnieuses au préjudice de divers anciens salariés et d'escroqueries en bande organisée dont la société Renault aurait été victime » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de l'intérieur. Sont toutefois exceptés de cet avis favorable :

― la deuxième phrase du renvoi n° 1 figurant au bas de la page 1 ;

― le dernier paragraphe de la page 2 ;

― la quatrième phrase du renvoi n° 2 figurant au bas de la page 2.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 20 septembre 2012.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte

Avis n°2012-13 du 20 septembre 2012