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Avis n°2011-06 du 17 février 2011

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Avis sur la déclassification d'informations secrètes

Résumé. La Commission du secret de la défense nationale donne son avis sur la déclassification d'informations secrètes.

Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 (Rôle de la Commission du secret de la défense nationale) à 8 ;

Vu la lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 janvier 2011 faisant suite à une demande du 2 décembre 2010 de MM. Yves JANNIER, premier vice-président, et Marc TREVIDIC, vice-président, chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des faits « d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents, soumis à son examen et provenant du Service historique de la défense :

― le compte rendu au ministre de la défense en date du 24 juin 2002 signé par le général RONDOT ;

― la note du 26 juin 2002 avec ses annexes ;

― le projet de programme non daté.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait le 17 février 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc

Avis n°2011-06 du 17 février 2011