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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 30 octobre 2014 à l'accord du 20 décembre 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances-AGEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT ;
UNSA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Consultation sur l'extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Le ministère du travail propose de rendre obligatoire un accord sur le temps de travail pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 30 octobre 2014 à l'accord du 20 décembre 2000.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances-AGEA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT ;
UNSA.

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