Section précédente

Section parente

Section suivante

AVIS du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord syndical dans l'agriculture des Landes

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un accord entre syndicats et employeurs agricoles dans les Landes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord agricole dans les Landes

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord entre syndicats et employeurs agricoles dans les Landes.

En application des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 19 mai 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
Fédération départementale des CUMA des Landes ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

AVIS du