Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

L'Association des producteurs de moules de filières des Pertuis a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime (Demande de label rouge par les producteurs), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'opposition pour un label rouge), et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0512.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de label rouge pour les moules de filières

Résumé. Une association demande un label rouge pour ses moules élevées en pleine mer, et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

L'Association des producteurs de moules de filières des Pertuis a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime (Demande de label rouge par les producteurs), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'opposition pour un label rouge), et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0512.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° 05-12 "Moules de filières élevées en pleine mer" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.

Historique des versions

Source : Légifrance