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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'une AOC viticole

Résumé. Un syndicat demande à changer les règles de son appellation viticole et invite le public à donner son avis.

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Modification des règles pour le Chasselas de Moissac

Résumé. Le Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC demande à modifier les règles de son appellation, et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

Le Syndicat de défense du Chasselas de Moissac AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChasselasDeMoissac.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChasselasDeMoissac.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.

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