Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation automatique d'un accord sur la betterave et le sucre

Résumé. Un accord sur la betterave et le sucre est automatiquement accepté car personne n'a protesté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation tacite d'un accord interprofessionnel sur la betterave et le sucre

Résumé. Un accord sur la betterave et le sucre pour 2012-2013 est automatiquement accepté car aucune opposition n'a été exprimée.

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel de la betterave et du sucre pour la campagne 2012-2013.
Le texte de l'accord peut être consulté :
― au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Avis du