Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 39/2012 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,60 % pour l'année 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation obligatoire pour les armateurs en 2013

Résumé. Les armateurs doivent payer une cotisation de 0,60 % en 2013 pour aider le Comité national des pêches maritimes.

Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 39/2012 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
En application de l'article 11-III du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,60 % pour l'année 2013.

Historique des versions

Source : Légifrance