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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire dans l'agriculture mosellane

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un accord entre syndicats et employeurs agricoles en Moselle.

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Extension d'un accord agricole en Moselle

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord entre syndicats et employeurs agricoles en Moselle.

En application des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 octobre 2012 :
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Moselle ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle ;
Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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