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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 24 octobre 2012 ;
Avenant n° 47 du 24 octobre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 46 du 24 octobre 2012 :
Répartition de la contribution légale au FPSPP.
Concernant l'avenant n° 47 du 24 octobre 2012 :
Salaires.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN).
Concernant l'avenant n° 46 du 24 octobre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 47 du 24 octobre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Projet d'extension d'avenants sur les salaires et la contribution au FPSPP

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires deux avenants sur les salaires et la contribution au FPSPP pour tous les employeurs et salariés concernés, et invite les parties intéressées à donner leur avis.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 24 octobre 2012 ;
Avenant n° 47 du 24 octobre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 46 du 24 octobre 2012 :
Répartition de la contribution légale au FPSPP.
Concernant l'avenant n° 47 du 24 octobre 2012 :
Salaires.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN).
Concernant l'avenant n° 46 du 24 octobre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 47 du 24 octobre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

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