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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord pour les employeurs et salariés agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un accord et ses modifications à tous les employeurs et salariés concernés, avec une période de consultation de 15 jours.

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Extension d'un accord dans le secteur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un accord et ses avenants pour tous les employeurs et salariés concernés, avec une période de consultation de 15 jours.

En application des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des deux avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 février 2012 ;
Avenants n°s 56 et 57 du 29 février 2012.
Signataires :
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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