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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'accord national obligatoire dans le secteur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un accord national pour les employeurs et salariés concernés, avec une période de consultation pour recueillir des avis.

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Extension d'un accord national dans le secteur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture propose de rendre obligatoire un accord national pour tous les employeurs et salariés concernés, avec une période de consultation ouverte aux observations.

En application des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 13 juin 2012.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (URSTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.

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