Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance

Résumé. Une société d'assurance veut transférer certains contrats à une autre société, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance : appel aux observations des créanciers

Résumé. Une société d'assurance demande l'approbation pour transférer une partie de ses contrats à une autre société, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la société d'assurance Europ Assistance Holding, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Europ Assistance, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Avis du