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Avis du

à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur une cotisation interprofessionnelle assise sur les volumes de pineau des Charentes élaborés

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Validation automatique d'un accord sur le pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur le pineau des Charentes est automatiquement validé si personne ne s'y oppose dans un certain temps.

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Acceptation tacite d'un accord sur le pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur le pineau des Charentes est automatiquement accepté s'il n'y a pas d'opposition dans un délai donné.

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles), relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, portant sur la mise en œuvre de la cotisation production.

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
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