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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix d'un neurostimulateur
Résumé. Un accord fixe le prix d'un neurostimulateur médullaire à 650 euros TTC.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en euros TTC | PLV en euros TTC |
|---|---|---|---|
| 3446570 | Neurostimulateur médullaire, électrode decahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY 5-6-5 | 650,00 | 650,00 |