Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Bingo » sont arrêtées le 27 juin 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Bingo », accessible par internet, fait le 2 janvier 2006, le 6 février 2007 et le 18 février 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé le 27 août 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des jeux de bingo en ligne

Résumé. Les jeux de bingo en ligne sont interdits à partir du 27 juin 2012, et les règles qui les régissaient sont supprimées le 27 août suivant.

Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Bingo » sont arrêtées le 27 juin 2012.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Bingo », accessible par internet, fait le 2 janvier 2006, le 6 février 2007 et le 18 février 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé le 27 août 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance