Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation automatique d'un accord sur les pommes de terre

Résumé. Un accord sur les pommes de terre pour la campagne 2012-2013 est automatiquement accepté s'il n'y a pas d'opposition.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation tacite d'un accord interprofessionnel sur les pommes de terre

Résumé. Un accord sur les pommes de terre pour la campagne 2012-2013 est automatiquement accepté s'il n'y a pas d'opposition.

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel (1) du 17 janvier 2012 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) portant sur la connaissance des marchés et les cotisations en pommes de terre de consommation pour la campagne 2012-2013.

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Avis du