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Avis du

portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de travail pour les contrats de sécurisation professionnelle

Résumé. Le ministre veut imposer un changement dans les règles de travail pour ceux qui ont un contrat de sécurisation professionnelle.

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Modification des règles du contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Le ministre du travail envisage de rendre obligatoire un avenant modifiant les règles de travail pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle.

En application des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément), L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
Cet avenant a été signé le 3 février 2012 par :
― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant modifie les règles relatives aux périodes de travail que peuvent effectuer les bénéficiaires lors de leur parcours en contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels), de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission fond national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

Avis du