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Modification des règles de cumul allocation chômage et pension d'invalidité
En application des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément), L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 16 décembre 2011 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant modifie les modalités d'entrée en vigueur du dispositif de cumul entre l'allocation d'assurance chômage et la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels), de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
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