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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Fédération nationale des unions des jeunes d'avocats (FNUJA) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Projet d'extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un accord sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, et demande les avis des organisations professionnelles.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Fédération nationale des unions des jeunes d'avocats (FNUJA) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.

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