Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis du

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance vie et droit de résiliation

Résumé. Une compagnie d'assurance luxembourgeoise transfère ses contrats à une autre société, et les clients français ont un mois pour résilier leur contrat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance vie entre sociétés luxembourgeoises

Résumé. Une entreprise d'assurance luxembourgeoise transfère des contrats d'assurance vie à une autre société, et les clients français peuvent résilier leur contrat dans le mois.

Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 9 décembre 2011, avec prise d'effet à cette même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Excell Life International SA, dont le siège social est situé 39, avenue Monterey L-2163 (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement en France et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4a, rue Albert-Broschette, L-1246 (Luxembourg).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Avis du