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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Valeur du point et classifications.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Guyane ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Compagnie des guides de Guyane ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC et à la CGT-FO ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Consultation publique sur l'extension d'un avenant en droit du travail

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoire un avenant sur la valeur du point et les classifications pour tous les employeurs et salariés en Guyane, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Valeur du point et classifications.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Guyane ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
Compagnie des guides de Guyane ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC et à la CGT-FO ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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