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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles pour l'appellation 'Palette'

Résumé. On propose de changer les règles pour nommer les vins 'Palette' et on demande votre avis pendant deux mois.

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Modification des règles de l'appellation 'Palette'

Résumé. Un changement dans les règles de l'appellation 'Palette' pour les vins est proposé et ouvert à discussion pendant deux mois.

L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Palette" ― le Syndicat de défense et de gestion de l'appellation Palette et vins cuits de Palette ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Palette".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles), et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Palette" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Palette" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO Hyères, centre Europe, Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPalette.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Palette" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Hyères, centre Europe, Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.

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