Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du vin AOC Côtes de Bordeaux
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" ― l'Union des Côtes de Bordeaux ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles), et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation "Côtes de Bordeaux" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, portes de Blègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCotes-de-Bordeaux.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
1 version