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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis sur un avenant obligatoire à une convention collective

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut imposer un changement dans les conventions collectives pour les employeurs et salariés concernés.

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Extension d'un avenant à une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture veut rendre obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés, et demande des avis sur cette décision.

En application des articles L. 2261-16 (Extension des avenants et annexes aux accords) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 15 novembre 2010, modification de l'article 24-IV (Dispositions communes - A/Cotisations).
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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