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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord pour aider les travailleurs licenciés

Résumé. Un accord pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi va être approuvé par le ministre du travail.

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Approbation d'un accord pour sécuriser le reclassement des travailleurs

Résumé. Le ministre du travail envisage d'approuver un accord pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi, signé par des syndicats et des organisations patronales.

En application des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage), R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) et R. 5422-17 (Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage) du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011.
Cette convention a été signée le 3 mars 2011 entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
L'accord a été déposé sous le numéro 2893-3 à la direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'agrément de cet accord par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs).
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels), de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.

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