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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mars 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Mixité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Projet d'extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un accord sur l'égalité entre hommes et femmes dans certaines entreprises, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mars 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Mixité et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC) ;
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

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