Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 décembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'
article L. 5126-4 du code de la santé publique
(
Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur
)
Art. L.5126-4
Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur
Les pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction.
est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
931 165 8
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml (ORPHAN EUROPE)
35 %
931 166 4
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml (ORPHAN EUROPE)
35 %
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.