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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accords régionaux (Limousin) du 30 novembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires ;
Indemnités de petits déplacements ;
Primes conventionnelles et d'outillage ;
Salaires minimaux des ETAM.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
CAPEB de la région Limousin ;
Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Limousin.
Pour les accords concernant les salaires et les primes conventionnelles et d'outillage :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour les accords concernant les Indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension possible d'accords sur les salaires en Limousin

Résumé. Le ministre du travail envisage de rendre obligatoires des accords sur les salaires et primes pour tous les employeurs et salariés en Limousin, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accords régionaux (Limousin) du 30 novembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires ;
Indemnités de petits déplacements ;
Primes conventionnelles et d'outillage ;
Salaires minimaux des ETAM.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
CAPEB de la région Limousin ;
Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Limousin.
Pour les accords concernant les salaires et les primes conventionnelles et d'outillage :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour les accords concernant les Indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

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