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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Création d'une commission paritaire de validation.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

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Projet d'extension d'un accord sur une commission paritaire

Résumé. Le ministre propose de rendre un accord sur la création d'une commission paritaire obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, et demande des avis avant de prendre sa décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Création d'une commission paritaire de validation.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

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