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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 18 octobre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Modification du champ d'application.
L'article 1er de la convention collective du transport aérien est modifié comme suit :
Un nouvel alinéa 3 c est inséré à la suite de l'alinéa 2 b :
« c) La présente convention s'applique aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile (Rôle et responsabilités d'Aéroports de Paris). Ces activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activité française (NAF). »
L'alinéa 3 c devient l'alinéa 4 d.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension possible d'une convention collective dans le transport aérien

Résumé. Le ministre du travail envisage de rendre obligatoire un avenant modifiant la convention collective du transport aérien pour inclure les exploitants d'aéroport non couverts par le code de l'aviation civile.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 18 octobre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Modification du champ d'application.
L'article 1er de la convention collective du transport aérien est modifié comme suit :
Un nouvel alinéa 3 c est inséré à la suite de l'alinéa 2 b :
« c) La présente convention s'applique aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile (Rôle et responsabilités d'Aéroports de Paris). Ces activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activité française (NAF). »
L'alinéa 3 c devient l'alinéa 4 d.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

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