Article précédent

Article suivant

Avis du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

En application de l'article L. 133-8 du code du travail (Extension des conventions collectives), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel national du 19 janvier 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Gratification des stagiaires.
Signataires :
Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur l'extension d'un accord sur la gratification des stagiaires

Résumé. Le ministre propose de rendre obligatoire un avenant sur la gratification des stagiaires dans les cabinets d'avocats, et demande les avis des parties concernées.

En application de l'article L. 133-8 du code du travail (Extension des conventions collectives), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel national du 19 janvier 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Gratification des stagiaires.
Signataires :
Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des cabinets d'avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Historique des versions

Source : Légifrance