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Procédure de candidature des fédérations de mutuelles
Par le présent avis du ministre des solidarités et de la santé, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de trente jours pour faire connaître leur candidature à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes).
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article A. 421-5 du code de la mutualité (Conditions de candidature des fédérations pour la commission du Fonds national) sur le site : https://www.securite-sociale.fr/sites/SSFR/home/actualites/list-actualites/candidature-commission-FNSAM.html.
Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au ministre chargé de la mutualité à l'adresse suivante : [email protected].
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