Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis divers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pays de Brive': consultation publique sur la modification des règles

Résumé. Un organisme veut changer les règles de l'indication géographique 'Pays de Brive' et demande l'avis de tous pendant deux mois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du 'Pays de Brive'

Résumé. Un organisme demande à modifier les règles de l'indication géographique protégée 'Pays de Brive' et ouvre une période de deux mois pour que tout le monde puisse donner son avis.

L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour l'indication géographique protégée), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive ».
En application de l'article R. 641-13 (Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
- sur le site internet de l'INAO :

  • https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/2-PNO-CDC-IGP-Pays-de-Brive.pdf ;
  • https://extranet.
inao.gouv.fr/fichier/2-PNO-DU-IGP-Pays-de-Brive-2026.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays de Brive » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.

Avis divers