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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix
de cession actuels
en € HT
Tarifs/PLV actuels
en € TTC
Nouveaux prix
de cession
en € HT
au 2 janvier 2027
Nouveaux Tarifs/PLV
en € TTC
au 2 janvier 2027
1190280 Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, NESTLE, ORAL IMPACT, B/3. 14,26 16,58 13,62 15,83
1156980 Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, IMPACT ENTERAL. 10,25 13,82 9,94 13,41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des nouveaux prix de vente pour des produits de santé

Résumé. Un avis fixe les nouveaux prix de vente pour certains produits de santé à partir du 2 janvier 2027.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix
de cession actuels
en € HT
Tarifs/PLV actuels
en € TTC
Nouveaux prix
de cession
en € HT
au 2 janvier 2027
Nouveaux Tarifs/PLV
en € TTC
au 2 janvier 2027
1190280 Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, NESTLE, ORAL IMPACT, B/3. 14,26 16,58 13,62 15,83
1156980 Nutrition entérale, NESTLE, nutriment standard, IMPACT ENTERAL. 10,25 13,82 9,94 13,41

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