Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de membres dans la commission des infractions fiscales
Résumé. Deux nouveaux membres sont élus pour siéger dans la commission des infractions fiscales, remplaçant ceux qui partent.
En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales) et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :
Membres titulaires élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation
M. Laurent WAGUETTE, conseiller honoraire, en remplacement de M. Pierre GUERDER.
M. Jérôme BETOULLE, conseiller honoraire, en remplacement de M. Bruno STEINMANN.
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