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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MOTION COMPOSITES ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
4918947 VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, SKEED 1 940,00 1 940,00

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Fixation du prix d'un produit de santé

Résumé. Un nouvel avis fixe le prix d'un produit de santé à domicile, une paire de roues avec freinage intégré, à 1940 euros.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MOTION COMPOSITES ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
4918947 VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, SKEED 1 940,00 1 940,00

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