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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'appellation 'Prés-salés de la baie de Somme'

Résumé. Une association veut changer les règles pour l'appellation 'Prés-salés de la baie de Somme' et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

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Modification des règles pour les 'Prés-salés de la baie de Somme'

Résumé. Une association demande à modifier les règles de l'appellation 'Prés-salés de la baie de Somme', et tout le monde peut donner son avis pendant deux mois.

L'association de défense de l'appellation « Prés-salés de la baie de Somme » a déposé, en application de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Prés-salés de la baie de Somme ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des règles pour les produits protégés) et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Prés-salés de la baie de Somme » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Prés-salés de la baie de Somme » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

  • INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
  • INAO site de Caen, 6, boulevard Général-Vanier, 14053 Caen Cedex 4 ;
ou
- sur le site internet de l'INAO :
  • cahier des charges : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPresSalesBaieSomme20260625.docx ;
  • document unique : https://extranet.
inao.gouv.fr/fichier/PNODUPresSalesBaieSomme20260626.docx

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Prés-salés de la baie de Somme » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Caen, 6, boulevard Général-Vanier, 14053 Caen Cedex 4.

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