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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société LOGO SILVER Europe,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix
de cession actuel
en € HT
Tarif
actuel
en € TTC
PLV
actuel
en € TTC
Nouveau prix
de cession
en € HT
Nouveau tarif
en € TTC
Nouveau PLV
en € TTC
4113920 Fauteuil roulant électrique monte-marches, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S - 5 187,44 - 17 142,71 19 668,06 19 668,06
4998768 Adjonction, harnais 6 points, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S - - - - 230,00 230,00
4918568 Adjonction, boitier de commande personnalisé, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S - - - - 1 500,00 1 500,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des prix pour des produits de santé

Résumé. Un avis fixe les nouveaux prix de vente pour des produits de santé comme un fauteuil roulant électrique et ses accessoires.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société LOGO SILVER Europe,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix
de cession actuel
en € HT
Tarif
actuel
en € TTC
PLV
actuel
en € TTC
Nouveau prix
de cession
en € HT
Nouveau tarif
en € TTC
Nouveau PLV
en € TTC
4113920 Fauteuil roulant électrique monte-marches, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S - 5 187,44 - 17 142,71 19 668,06 19 668,06
4998768 Adjonction, harnais 6 points, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S - - - - 230,00 230,00
4918568 Adjonction, boitier de commande personnalisé, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S - - - - 1 500,00 1 500,00

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