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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRONIC France ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;

- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession
en € HT
Tarif/PLV
en € TTC
1111990 Boucle semi-fermée, MEDTRONIC, MINIMED 780G/GUARDIAN4, forf. jour algo, capt/trans 7,43 8,44
1102441 Boucle semi-fermée, MEDTRONIC, MINIMED 780G/SIMPLERA SYNC, forf. jour algo, capt 7,43 8,44

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Fixation des prix de vente de dispositifs médicaux MEDTRONIC

Résumé. Le prix de vente de deux dispositifs médicaux MEDTRONIC est fixé à 7,43 € HT pour les distributeurs et à 8,44 € TTC pour le public.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRONIC France ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;

- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM),
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession
en € HT
Tarif/PLV
en € TTC
1111990 Boucle semi-fermée, MEDTRONIC, MINIMED 780G/GUARDIAN4, forf. jour algo, capt/trans 7,43 8,44
1102441 Boucle semi-fermée, MEDTRONIC, MINIMED 780G/SIMPLERA SYNC, forf. jour algo, capt 7,43 8,44

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