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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MOTION COMPOSITES ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC
4904626 VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, DREEFT 1 940,00 1 940,00

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Fixation du prix d'un dispositif médical pour fauteuil roulant

Résumé. Un nouvel avis fixe le prix d'un dispositif médical pour fauteuil roulant à 1940 euros.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MOTION COMPOSITES ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC
4904626 VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, DREEFT 1 940,00 1 940,00

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