Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis divers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à la commission des infractions fiscales

Résumé. Patricia CRIFO remplace Hélène MORELL dans la commission des infractions fiscales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination à la commission des infractions fiscales

Résumé. Mme Patricia CRIFO est nommée membre de la commission des infractions fiscales pour remplacer Mme Hélène MORELL.

En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales) et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :

Membre titulaire élu par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes

Mme Patricia CRIFO, conseillère maître, en remplacement de Mme Hélène MORELL.

Avis divers