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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.

CODE DÉSIGNATION Prix de cession en € HT TARIF/PLV
en € TTC
1129227 Nut Ent, semi-élém, hyperénerg+TCM, NUTRICIA, NUTRINI PEPTISORB ENERGY, 500 mL 6,03 7,85
1146177 Nut Ent, sem-él, hyperénerg+TCM, NUTRICIA, NUTRINI PEPTISORB ENERGY, 500 mL B/12 72,36 94,20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des prix des produits médicaux

Résumé. Les prix de vente de certains produits médicaux sont fixés par le comité économique des produits de santé.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;

- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.

CODE DÉSIGNATION Prix de cession en € HT TARIF/PLV
en € TTC
1129227 Nut Ent, semi-élém, hyperénerg+TCM, NUTRICIA, NUTRINI PEPTISORB ENERGY, 500 mL 6,03 7,85
1146177 Nut Ent, sem-él, hyperénerg+TCM, NUTRICIA, NUTRINI PEPTISORB ENERGY, 500 mL B/12 72,36 94,20

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