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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société DEXCOM France,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession en € HT actuel TARIF/PLV
en € TTC actuel
Prix de cession
en € HT
à compter
du 26 mars 2026
TARIF/PLV
en € TTC
à compter
du 26 mars 2026
1173056 Forfait jour DEXCOM, DEXCOM G6, pour boucle semi-fermée. 4,27 6,57 4,27 5,11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouveaux tarifs pour un produit de santé

Résumé. Un nouvel accord fixe le prix de vente d'un produit de santé à partir du 26 mars 2026.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société DEXCOM France,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
  • le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
  • le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
  • l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
  • l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession en € HT actuel TARIF/PLV
en € TTC actuel
Prix de cession
en € HT
à compter
du 26 mars 2026
TARIF/PLV
en € TTC
à compter
du 26 mars 2026
1173056 Forfait jour DEXCOM, DEXCOM G6, pour boucle semi-fermée. 4,27 6,57 4,27 5,11

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