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Modifications des règles de formation et d'emploi pour les agents des CMA
« CLASSIFICATION (article 8 du statut) :
«
| Classification de base : | Cadre niveau 3 |
| Classification(s) possible(s) : | Cadre supérieur |
« Selon activités complémentaires et spécialisées.
« Niveau 1. »
Article 16
L'article 1er de l'annexe XII du statut du personnel des CMA, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Art. 1er. - La formation professionnelle continue s'exerce dans le cadre du plan de développement des compétences, du projet de transition professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation et du dispositif de sécurisation des parcours professionnels selon des modalités définies par accord collectif national le cas échéant. »
Article 17
A l'article 3 de l'annexe XII du statut du personnel des CMA, :
- au deuxième alinéa, après les mots : « accident du travail », les mots suivants sont supprimés : « aux personnes en contrat à durée déterminé adossé à la convention de financement chambre de métiers et de l'artisanat/région pour le centre de formation et pour un maintien de l'emploi, » ;
- après le 2e alinéa, un 3e alinéa est créé : « Si le dispositif de sécurisation des périodes de professionnalisation instauré par accord national venait à être supprimé, les établissements mentionnés à l'article 1er du présent statut conserveraient la possibilité de mettre en œuvre les périodes de professionnalisation prévues à l'article 3 de la présente annexe. »
Article 18
A l'article 4 de l'annexe XII du statut du personnel des CMA, au 1er alinéa, le mot : « Congé » est remplacés par le mot : « Projet ».
Article 19
A l'article 4-1 de l'annexe XIV du statut du personnel des CMA,
- après le 7e alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
« La période d'essai d'un agent recruté initialement en contrat à durée indéterminée est fixée à :
« - 2 mois pour un agent recruté sous la catégorie “employé” ;
« - 3 mois pour un agent recruté sous la catégorie “technicien ou maîtrise” ;
« - 4 mois pour un agent recruté sous la catégorie “cadre”.
La période d'essai peut être renouvelée une fois si le contrat de travail le prévoit. La durée totale suivante ne peut pas être dépassée :
« - 4 mois pour un agent recruté sous la catégorie “employé” ;
« - 6 mois pour un agent recruté sous la catégorie “technicien ou maîtrise” ;
« - 8 mois pour un agent recruté sous la catégorie “cadre”.
L'agent recruté par contrat à durée indéterminée consécutivement à un contrat à durée déterminée ne peut être assujetti à une période d'essai. »
- après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Les agents contractuels peuvent être dispensés par le président de l'établissement d'accueil de l'obligation de période d'essai en cas de mobilité au sein du réseau. »
Article 20
A l'annexe XVII du statut du personnel des CMA, dans la partie : « IV. - FORMATION », dans les rubriques suivantes :
« 2) Nature de la formation », « 3) Répartition des formations par service et par catégorie » et « 4) Répartition des formations par service et par catégorie » :
- les colonnes et lignes : « CPF » sont supprimées ;
- les colonnes et lignes : « Période de professionnalisation » et : « Période de professionnalisme » sont remplacées par : « Formation hors plan de développement des compétences ».
Article 21
A l'article 10 de l'annexe XIX du statut du personnel des CMA, les mots : « du III de l'article 5-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-1 ».
Article 22
A l'article 1er de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, au premier alinéa, après les mots : « article 25 », le : « III » est remplacé par : « V ».
Article 23
A l'annexe XXIX du statut du personnel des CMA, après l'article 7, un article 7 bis est inséré :
« Art. 7 bis. - Les accords collectifs nationaux conclus sont en permanence accessibles aux agents et font l'objet de communications permettant de mobiliser les dispositifs qu'ils prévoient. »