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Avis divers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur les accords obligatoires en agriculture

Résumé. Le gouvernement veut imposer des accords entre employeurs et syndicats dans l'agriculture et demande des avis avant de décider.

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Extension d'un avenant dans le secteur agricole

Résumé. Le gouvernement veut rendre obligatoire un accord entre employeurs et syndicats dans l'agriculture, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 octobre 2025.
Signataires :
La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT),
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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