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En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDI France,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

CODE DÉSIGNATION Prix
de cession
en € HT
TARIF/PLV
en € TTC
1363561 Système de contention, kit, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS 104,56 156,82
1373170 Système de contention, bras, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS 104,56 156,82
1365910 Système de contention, gant, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS 45,74 68,61
1388584 Système de contention, strapping main, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARM 33,98 50,97

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Fixation des prix pour les systèmes de contention MEDI

Résumé. Les prix de vente de certains systèmes de contention MEDI sont fixés par le comité économique des produits de santé.

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDI France,

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

  • la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
  • la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

CODE DÉSIGNATION Prix
de cession
en € HT
TARIF/PLV
en € TTC
1363561 Système de contention, kit, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS 104,56 156,82
1373170 Système de contention, bras, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS 104,56 156,82
1365910 Système de contention, gant, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARMS 45,74 68,61
1388584 Système de contention, strapping main, MEDI, CIRCAID JUXTAFIT ESSENTIALS ARM 33,98 50,97

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