Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux tarifs pour des véhicules électriques médicaux
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société LAZELEC ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | Tarif actuel en € TTC | PLV actuel en € TTC | Nouveau prix de cession en € HT | Nouveau Tarif/PLV en € TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 4144173 | VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD S. | 3 938,01 | 15 830,00 | 12 376,00 | 14 638,75 |
| 4154830 | VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM (2016), modèle MD TT. | 3 938,01 | 16 730,00 | 12 376,00 | 14 638,75 |