Avis divers

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé en qualité de président de la commission ;
M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
M. Bastien LIGNEREUX, maître des requêtes, en remplacement de M. Jean-Louis GALLET ;
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
M. Pierre GUERDER, doyen honoraire, dont le mandat est renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et désignation de membres pour la commission des infractions fiscales

Résumé. La commission des infractions fiscales a de nouveaux membres, dont certains sont renouvelés.

En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé en qualité de président de la commission ;
M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
M. Bastien LIGNEREUX, maître des requêtes, en remplacement de M. Jean-Louis GALLET ;
2° Membres élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, dont le mandat est renouvelé ;
M. Pierre GUERDER, doyen honoraire, dont le mandat est renouvelé.

Historique des versions

Source : Légifrance