Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis divers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres de la commission des infractions fiscales

Résumé. Des personnes sont choisies ou reconduites pour faire partie de la commission qui vérifie les infractions fiscales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et nomination de membres à la commission des infractions fiscales

Résumé. Des membres sont nommés ou renouvelés dans leur mandat au sein de la commission des infractions fiscales.

En application de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales) et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membre titulaire
Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé.
b) Membre suppléant
M. Matias de SAINTE-LORETTE, maître des requêtes, en remplacement de M. Frédéric ALADJIDI.
2° Membre suppléant élu par l'assemblée générale de la Cour de Cassation :
M. Alain LIENARD, doyen honoraire.
3° Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé.
M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé.
Mme Anne MONDOLONI, conseillère maître, en remplacement de Mme Martine ULMANN.
Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé.

Avis divers